CHAUDIERES42

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la réalisation d’une prestation d’entretien, de maintenance et, selon le contrat souscrit, de dépannage de l’appareil de chauffage désigné par le Client, dans les conditions précisées ci-dessous.

Article 2 – Description des contrats

• Contrat Essentiel : comprend la visite annuelle réglementaire, les vérifications de sécurité, le nettoyage et les réglages de l’appareil.

• Contrat Sécurité : inclut les prestations du contrat Essentiel, ainsi que les dépannages et la main-d’œuvre.

• Contrat Intégral : inclut les prestations du contrat Sécurité, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses (hors exclusions prévues), sous réserve que l'appareil ait moins de 10 ans à la première souscription, et jusqu’à 15 ans en cas de renouvellement.

Article 3 – Prestations comprises

3.1 Une visite annuelle obligatoire incluant le contrôle de sécurité, le nettoyage, les réglages et les vérifications de performance.
3.2 Dépannages et main-d’œuvre selon le contrat souscrit.
3.3 Pièces incluses uniquement dans le contrat Intégral, hors pièces remplacées dans les 90 jours suivant la première souscription.
3.4 Interventions non comprises dans le contrat : désembouage, ramonage, modifications d’installation, changement de carcasse, traitement de l’eau, conduits collectifs, etc.
3.5 Le contrat ne couvre pas les équipements annexes (radiateurs, VMC, régulation, etc.), sauf mention expresse dans les conditions particulières.

Article 4 – Conditions d’éligibilité

Le contrat Intégral est réservé aux appareils de moins de 10 ans à la première souscription et peut être renouvelé jusqu'à l’âge de 15 ans maximum.
Tout appareil hors périmètre, non conforme, inaccessible ou présentant un danger grave pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat (voir article 9).

Article 5 – Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la première visite.
5.2 Le contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par écrit (courrier ou mail) au moins 30 jours avant la date d’échéance.
5.3 En cas de paiement mensuel, le Client s’engage à régler la totalité des mensualités jusqu’à la prochaine échéance contractuelle. En cas de résiliation anticipée, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles.
5.4 L’entreprise pourra résilier le contrat sans préavis en cas de non-paiement, d’accès impossible, ou de comportement inapproprié du Client.

Article 6 – Interventions et obligations du Client

6.1 Les interventions sont effectuées du lundi au vendredi (hors jours fériés), dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la demande.
6.2 Le Client doit permettre un accès dégagé, libre et sécurisé à l’appareil.
6.3 En cas d’absence injustifiée lors d’un rendez-vous, des frais de déplacement de 20 € seront facturés. En cas de récidive, ce forfait sera majoré.
6.4 Une attestation d’entretien sera remise au Client après encaissement effectif du paiement (mensualité ou règlement comptant).
6.5 Toute modification de l’installation ou de l’appareil sans autorisation préalable écrite de l’entreprise rend le contrat caduc de plein droit pour l’appareil concerné, sans remboursement.
6.6 Le Client s’engage à ne pas effectuer de réparations, manipulations ou modifications lui-même ou par un tiers sans validation écrite préalable.
6.7 L’entreprise n’est pas responsable des défauts ou dysfonctionnements préexistants à la première intervention. Dans ce cas, un forfait de diagnostic de panne pourra être facturé, même si le contrat comprend le dépannage, car la panne est antérieure à la souscription effective du contrat et n’est pas couverte.

Article 7 – Paiement

7.1 Le paiement peut s’effectuer en une fois ou par prélèvements mensuels, sans intérêt supplémentaire.
7.2 En cas de mensualisation, le Client reste tenu de régler la totalité des mensualités jusqu’à l’échéance annuelle.
7.3 En cas de non-paiement ou de rejet bancaire, les interventions sont suspendues jusqu’à régularisation.
7.4 En cas de départ du locataire, si le contrat n’est pas résilié, le bailleur demeure solidairement redevable des sommes dues.

Article 8 – Responsabilités

8.1 L’entreprise s’engage à réaliser ses prestations avec diligence, dans le respect des normes en vigueur.
8.2 La responsabilité est strictement limitée aux prestations prévues par le contrat.
8.3 L’entreprise n’est pas responsable :

• Des défauts antérieurs à la première intervention ;

• Des dysfonctionnements liés à des modifications non autorisées ;

• De l’indisponibilité des pièces détachées constructeur ;

• Des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou pannes affectant des équipements annexes ;

• Des interventions rendues impossibles par l’environnement, l’installation ou des conditions de sécurité non conformes.

Article 9 – Résiliation pour cause technique ou réglementaire

Le contrat pourra être résilié de plein droit, par notification par e-mail, si :

• L’appareil ou son environnement est jugé non conforme ou dangereux ;

• Le local est inaccessible ou présente des risques ;

• Des matériaux dangereux (ex : amiante) sont détectés ;

• Le client ne respecte pas ses obligations contractuelles.
  Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due par l’entreprise. Les éventuels remboursements partiels se feront au prorata des prestations non réalisées.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si un événement de force majeure empêche l’exécution de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, grèves, incendies, interruption de réseaux, etc.

Article 11 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) par mail ou courrier.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Article 12 – Réclamations et litiges

En cas de litige, le Client devra adresser sa réclamation par écrit à l’entreprise.
À défaut de solution amiable sous 60 jours, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation ou porter l’affaire devant le tribunal compétent. Le contrat est soumis au droit français.